6 mois après, quels sont les impacts de la loi Pacte pour les PME ?

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La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril dernier. 6 mois plus tard, Moment vous propose un premier bilan de ce que la loi change pour les PME en termes de retards de paiements.

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Il aura fallu près d’un an pour que le projet de PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) soit promulgué par le Président de la République. Adopté le 11/04/2019 et en vigueur depuis le 22 mai 2019, la loi ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer de l’emploi.

Bien évidemment, les retards de paiement en sont un des enjeux majeurs “C’est toute une économie hors la loi qui se développe. Elle équivaut à 12 milliards d’euros de factures en retard” déclarait d’ailleurs Patrick Mignola*, député de Savoie, avant l’adoption de la loi à l’Assemblée Nationale.

Le Name and Shame

En réaffirmant la politique dite de “Name and Shame”, et en instaurant le recours à l’affacturage inversé pour les contrats de la commande publique, la loi PACTE prend à bras le corps la problématique des retards de paiement. Bien que ces nouvelles dispositions soient encourageantes, le chemin est encore long et le problème des retards de paiement est malheureusement loin d’être éradiqué.

La technique du “Name and Shame” que l’on traduit littéralement comme “nommer et couvrir de honte” est très plébiscitée aux Etats-Unis. De manière simple, elle consiste à pointer du doigt les individus ou les entreprises coupables de comportements antisociaux ou illégaux. En France, elle a été introduite par la loi Macron du 6 août 2015, déjà pour condamner des retards de paiement abusifs, et semble aujourd’hui avoir le vent en poupe.

La rubrique “Sanctions” du site de la DGCCRF

Depuis la loi Pacte, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a la possibilité de publier sur son site internet, mais également dans la presse, le nom et le montant des entreprises ayant cumulés des retards de paiement.

Quelques exemples de sanctions publiées sur le site de la DGCCRF :

Et l’amende record qui avait eu beaucoup de raisonnance le 01/08/2019 : Amende de 1 800 000 € prononcée à l’encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE

Cette initiative va clairement dans le bon sens, et a pour objectif d’inverser le rapport de force entre les TPE/PME et les grandes entreprises. Il est bon de rappeler que les retards de paiements augmentent avec la taille de l’entreprise, et que moins d’une grande entreprise sur deux réglait ses fournisseurs avant 60 jours en 2018 selon l’Observatoire des délais de paiement*.

L’affacturage inversé

Malgré le recours à ce procédé, le manque de trésorerie causé par les retards de paiement, véritable serpent de mer pour les entreprises françaises, n’est pas totalement résorbé. C’est donc ce que tente de faire l’article 106 de la loi Pacte qui instaure l’affacturage inversé en matière de commande publique.

L’affacturage inversé est une solution de financement permettant au client de remettre une facture à un établissement de crédit qui va, en contrepartie, régler directement le fournisseur. Peu répandu, ce dispositif est pour le moins avantageux, principalement pour les fournisseurs. Contrairement à l’affacturage classique, c’est au client de remettre la facture à la banque intermédiaire et de supporter le coût du dispositif, alors que le fournisseur sera payé immédiatement.

L’affacturage inversé fera l’objet d’une circulaire pour inciter les établissements publics à utiliser cette solution. Certains donneurs d’ordre l’ont déjà testé, comme l’hôpital de Créteil, dont les fournisseurs sont maintenant payés en quatre jours grâce à l’expérimentation*.

En matière de préservation de la trésorerie, l’affacturage inversé semble donc être une solution bienvenue. Le système reste cependant à l’initiative du client, c’est-à-dire de celui qui est le moins touché dans sa trésorerie en cas de retard de paiement.

Avec un objectif fixé à 20 jours de délai de paiement d’ici à la fin du quinquennat, le délai de paiement moyen pour la commande publique est aujourd’hui 21,4 jours, un chiffre encourageant mais perfectible.

Un marathon à petits pas

Finalement, six mois après leurs mises en place, les solutions portées par la loi Pacte semblent avoir un effet positif sur les délais de paiement des acteurs publics ou des grandes entreprises les plus visibles.

Cependant, la loi n’apporte pas de réelles nouveautés aux PME ne désirant pas faire appel au Name & Shame par peur d’altérer leur relation client. Les lourdes démarches administratives de demande de recours auprès de la DGCCRF ou les longues procédures de mise en place d’affacturage inversé sont d’autres freins non négligeables.

Heureusement, certaines sociétés apportent des solutions inédites à la problématique des retards de paiement qui pèse sur les PME. Moment s’est intéressée à ces “4 Fintechs au secours des PME pour lutter contre les retards de paiement”.

Article co-écrit avec Aymar Attiki

Sources :

Interview Pierre Mignolat, Le Parisien

Le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018

Entretien avec Tim Brienen, directeur des affaires financières du Centre hospitalier intercommunal de Créteil


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