Retard de paiement, à quoi s’expose le débiteur

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A quoi s’expose un client qui tarde à payer une facture ? Quelles sont les sanctions en cas de facture impayée ? Bien que les créanciers puissent mettre en oeuvre des moyens pour se protéger contre des retards de paiement, très souvent le retard se produit malgré tout, et dans ce cas le débiteur s’expose à des conséquences.

L’activité de recouvrement de créance est (fort heureusement ?) réglementée, le créancier ne peut pas faire n’importe quoi non plus (on pense à l’image traditionnelle de la batte de baseball ou des gros bras qui frappent à la porte, qui sont des méthodes franchement illégales). En particulier la DGCCRF enquête régulièrement pour détecter et sanctionner des pratiques de recouvrement abusif (et rappelle qu’il est “interdit d’exercer sur un client une pression quelconque susceptible de troubler sa tranquillité”).

Donc dans un cadre parfaitement légal et usuel, voici ce qu’il peut arriver à un débiteur, s’il paye en retard ⏳:

En général, pour un petit retard de paiement (quelques jours)

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Il peut arriver qu’un client ait du retard, pour diverses raisons (administratives, trésorerie tendue, ….). Dans ce cas le créancier va généralement procéder à des relances amiables, prendre contact une première fois par téléphone, et tenter de trouver une solution amiable à ce retard, se mettre d’accord sur une future date de paiement ? .

Si le débiteur ne répond pas ou laisse trainer le dossier, notre créancier, soucieux de conserver une bonne relation client, pourra continuer avec une ou deux lettres de relances amiables, rappelant simplement l’obligation de payer et une potentielle mise en demeure à suivre.

Pour un retard plus important (quelques semaines)

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Lorsque les relances amiables ne donnent rien, le créancier envoie généralement une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Cette étape est importante car cette mise en demeure a une valeur légale et pourra servir dans la suite du dossier.

Il faut noter que cette lettre doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires, telles que la nature de l’obligation du débiteur, le délai accordé son exécution, les conséquences du non-paiement. Cette étape est charnière entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

Pour un retard énorme ou “complètement abusé” (plusieurs mois)

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La suite logique si notre débiteur ne paie toujours pas, est d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire . Cette procédure pour amener le débiteur à payer la facture peut s’avérer plus ou moins longue et coûteuse pour le créancier selon le type de procédure

  • L’injonction de payer : la plus rapide et la moins chère, procédure adaptée aux montants de créances faibles, sans comparution en justice.
  • Le référé provision : plus long et couteux, dans cette procédure le créancier invite son débiteur à comparaitre avec lui devant un tribunal dans le but d’obtenir une condamnation du débiteur à payer. Cette option est généralement envisagée si le débiteur ne conteste pas la créance
  • L’assignation en paiement : la plus longue et plus chère, envisagée généralement lorsque l’injonction de payer et le référé provision ne sont pas applicables (par exemple lorsque le débiteur conteste la créance). Le créancier demande au débiteur de comparaître à une date donnée devant un tribunal.

Dans les trois cas, si la décision de justice oblige le débiteur à payer, et s’il tarde encore à effectuer ce paiement, un huissier pourra rapidement obtenir un titre exécutoire pour procéder ensuite à une saisie chez ce débiteur.

A noter que ces procédures seront d’autant plus efficaces pour tenter de récupérer une facture impayée que le dossier sera fourni de pièces permettant de certifier que la créance est certaine, liquide et exigible (comme par exemple bons de commande ou bons de livraison signés).

En bonus

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Pour certaines très grosses créances, le débiteur s’expose également à une amende d’un montant maximal de 2 millions d’euros pour une personne morale et d’une publication de celle-ci dans un journal officiel (procédé aussi appelé Name & Shame ? , qui impacte la réputation du débiteur)

Egalement à partir d’un jour de retard, le créancier est en droit de demander des pénalités de retard à son débiteur, mesure légale, qui n’est pourtant pas appliquée dans presque la moitié des cas de retards étant donné l’impact sur la relation-client dans un contexte souvent très concurrentiel.

En bref, le débiteur s’expose à un spectre variable de réactions selon le montant de la facture, la qualité de sa relation avec son client et sa réactivité. 

Le mieux est encore une fois d’essayer pour un fournisseur d’éviter d’en arriver jusqu’à une procédure judiciaire et de mettre en place des mesures permettant de limiter les risques de factures impayées ou en utilisant un service dédié prenant en charge le recouvrement de manière souple et progressive.


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